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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (indiquées ci-après :CGV) s'appliquent aux contrats de vente conclus entre la JMT-DESIGN immatriculée en France et les clients de son site de e-commerce accessible par l'adresse : aubienetredeco.com

Article 1. Adhésion aux CGV
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre JMT-DESIGN et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet aubienetredeco.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site aubienetredeco.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Se connecter sur le site, remplir un bon de commande et confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière de l'acheteur aux CGV. Celles-ci prévaudront à d'éventuelles conditions générales de l'acheteur ou de tierces firmes dérogeant aux présentes conditions générales. Des conventions particulières auxquelles pourraient se référer l'acheteur, ne pourront engager le vendeur, même si celui-ci ne les conteste pas expressément.
La société JMT-DESIGN conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site aubienetredeco.com de la société JMT-DESIGN, dans la limite des stocks disponibles. La société JMT-DESIGN se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Le vendeur peut être amené exceptionnellement, à apporter sans préavis des modifications dans les caractéristiques des articles figurant sur le site de vente en ligne, ou à cesser leur distribution, sans être tenu de fournir ces articles ainsi supprimés, ni de fournir des articles conformes aux anciennes caractéristiques, la responsabilité du vendeur ne pouvant être engagée de ce fait. En outre, les photographies des articles ne pourront pas être considérées comme contractuelles même si elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. La vente des produits présentés sur le site aubienetredeco.com est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces dits produits. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le client sera informé par e-mail. Le Vendeur lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique ou lui effectuera un remboursement immédiat via la plateforme PAYPAL exclusivement. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procédera à son remboursement dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) Hors tVA (HT) applicable au jour de la commande. La société JMT-DESIGN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur suivant le poids de l’article et le tarif d’envoi postal. Les prix et C G V, applicables à toute commande sont ceux en vigueur à la date de notre réception de la commande, en euros et indiqués HT et sont les prix appliqués pour toute commande livrée dans un pays membre de la communauté européenne. Pour tous les autres pays les prix s'entendent hors TVA, à charge pour le client et sous sa seule responsabilité d'acquitter les droits de douane ou taxes locales ou droits d’importation s'il y a lieu.

Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site aubienetredeco.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société JMT-DESIGN propose à l’acheteur de commander et régler ses produits, Le fait de valider votre commande implique à l’acheteur l’obligation de payer le prix indiqué.
Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
- Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par CB avec paiement sécurisé via la plateforme PAYPAL». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire, chèque ou compte PAYPAL est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé et effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation aux présentes conditions générales de vente sans exception, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, JMT-DESIGN lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société JMT-DESIGN, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : .45 bis rue Georges Bizet 69150 DECINES; soit par email à l’adresse suivante jmtola[arobase]jmt-design-freelance.com, soit par le numéro apparaissant sur le site.

Article 5. Réserve de propriété
La société JMT-DESIGN conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais compris.

Article 6. Expédition
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison sont de 2 jours ouvrés ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les délais d' EXPEDITION de 2 jours ouvrés, le sont à titre indicatif, et ne sont pas, de ce fait, contractuels. En cas de retard dans la livraison, l'acheteur ne pourra en aucun cas réclamer compensations, dommages & intérêts ou indemnités quels qu'ils soient, ni se prévaloir du retard pour refuser la marchandise. Le délai de livraison sera considéré comme respecté si la date inscrite sur le bordereau d'expédition correspond au maximum, au dernier jour du délai convenu dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur ne sera plus tenu au délai de livraison primitivement accordé et confirmé en cas de modification ultérieure de la commande, par l'acheteur. En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de retards générés par des tiers (fabricants, importateurs, transporteurs). Ainsi, au cas où la marchandise ne serait pas livrée dans les délais prévus, l'acheteur devra consentir au vendeur, un délai supplémentaire de 15 jours avant d'annuler la commande. Celle-ci ne sera considérée comme annulée qu'après l'expiration de ces 15 jours. La proposition commerciale de vente de produits est toujours sous entendue « dans la limite des stocks disponibles » laquelle ne peut en aucun cas être considérée juridiquement comme une offre permanente.

6-1.Transport
Bien qu'emballées parfaitement, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même si celui-ci ne supporte pas les frais de transport. L'acheteur se doit de vérifier le bon état des marchandises livrées et la conformité de la livraison avec le bon d'expédition joint au colis, et ainsi faire supporter au transporteur la responsabilité des éventuels pertes ou dégâts et agir directement contre lui, le cas échéant. En cas de litige, l'acheteur se doit de constater la nature du dommage lors de la livraison en formulant sur le récépissé d'expédition des réserves précises, et d'en aviser le transporteur par lettre recommandée avec A/R, au plus tard dans les trois jours suivant la réception des marchandises, protestation motivée pour avarie ou perte partielle, ce, à peine de forclusion, conformément à l'article 105 du Code de Commerce.

6-2.Livraison-tardive
En cas et refus du colis pour raison de livraison tardive le client doit refuser le colis au facteur ou le rendre en l’état donc non déballé à la poste distributrice, mais en aucun cas le colis doit être ouvert. Si cela se produit le colis passera au service contrôle retour et engendrera des frais à la charge de l'acheteur.

Article 7. RĂ©tractation
Conformément à l'article L121-16 du code de la consommation française, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de livraison du bien commandé. La demande de remboursement devra se faire par lettre recommandée avec AR. Les frais de transports et autres frais (taxe, douane, CB) engagés pour le retour des produits en nos bureaux seront à la charge du client. Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, non utilisé sans marquage de quelque sorte que ce soit, accompagné d'une copie du bon de livraison. Le remboursement des produits, déduction les frais signalés plus haut, est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception chez JMT-DESIGN à condition qu'il ne soit constaté aucune anomalie.
Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
-La fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation

Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société JMT-DESIGN bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société JMT-DESIGN qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 45 bis rue Georges Bizet 69150 DECINES, dans un délai de trente jours après livraison.

8-1.Retours
Aucun retour de marchandises ne sera accepté par le vendeur sans autorisation préalable de celui-ci. Afin de pouvoir bénéficier d’un retour, l’acheteur devra aviser le vendeur, par lettre recommandée avec A/R, dans un délai maximum d’une semaine après la date de livraison, des défauts imputés aux marchandises, avec toutes les justifications quant à la réalité de ceux-ci. L’acheteur devra laisser toute latitude au vendeur pour procéder à la constatation de ces défauts et y porter remède, il devra en outre s’abstenir, sauf accord express du vendeur d’effectuer lui-même, ou de faire effectuer la réparation par un tiers. Toute garantie est exclue pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, provenant de négligences, d’utilisation défectueuse ou non conforme à nos spécifications et à notre accord. Cette garantie n’est pas exclusive des garanties légales en cas de vices cachés, dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. IMPORTANT Lors de retour de marchandises pour quelles raisons que ce soient, lois de rétractation comprise, si les frais de port était offert, ils seraient récupérés et donc déduit de votre remboursement éventuel.

8-2.Erreurs clients
En ce qui concerne les erreurs de commande de la part de l'acheteur (mauvais choix de l'article, ...) le retour est à la charge de l'acheteur qui devra joindre avec son colis le produit dans son emballage d'origine, une copie de la facture d'achat et un chèque d’un montant égal au frais de port correspondant au colis reçu permettant le renvoi du colis (car nous n'effectuons pas de remboursement mais bien un échange standard à la place du produit). A la réception du colis un contrôle qualité pour d'éventuelles détérioration (taches, accroc, choc, ...) ne permettant pas de remettre le produit en vente, sera effectué et s’il s'avère que détérioration il y a les frais liés à cette détérioration seront à la charge de l'acheteur.

8-3.RĂ©clamations
JMT-DESIGN assurera la garantie des marchandises livrées. Celles sur lesquelles des défauts auront été constatés seront, au choix du vendeur, améliorées ou remplacées sans frais par des produits nouveaux. Pour ce faire, les éléments incriminés devront retournés au vendeur. Auparavant, des réclamations pour vice de fabrication ou autre défaut, devront avoir lieu, au plus tard une semaine après la réception par l'acheteur, de sa commande, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les réclamations ne respectant pas ces conditions ne seront pas recevables. L'indemnisation d'éventuels dommages causés par l'utilisation des marchandises livrées est exclue. L'acheteur garantit le vendeur de toute demande de dommages et intérêts de la part de tiers, du chef de dommages résultant de l'emploi, du façonnage ou de la transformation maladroits ou non conformes des marchandises fournies par le vendeur ou de partie de celles-ci. L'acheteur est tenu de s'assurer contre de telles demandes de tiers.

Article 9. Responsabilité
La société JMT-DESIGN, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Par ailleurs, la société JMT-DESIGN ne saurait être responsable pour tous les inconvénients ou dommages résultants d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site aubienetredeco.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société JMT-DESIGN. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
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Article 11. Données à caractère personnel
La société JMT-DESIGN s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier AR à l’adresse suivante : JMT-DESIGN 45 bis rue Georges Bizet 69150 DECINES.

Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui De LYON